CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article1 - Domaine d’application.
Les présentes conditions régissent les ventes, par la société Miniatures Passion SARL, des articles et services proposés sur miniaturespassion.shop, ses alias et ses sous-domaines. Les conditions générales de vente sont applicables à l'ensemble des ventes sans restriction ni réserves. Le fait, pour toute personne, de commander un produit sur le site miniaturespassion.shop, y compris ses alias et ses sous domaines, entraîne l'acceptation totale des conditions générales de vente. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
Miniatures Passion SARL se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Les conditions de vente modifiées seront applicables à compter de leur mise à disposition sur le site.
Article2 - Prix.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et hors autres contributions annexes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Miniatures Passion SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les acheteurs résidant en France qu’ils puissent ou non justifier d'un n° de TVA intracommunautaire ne peuvent prétendre à une vente Hors Taxe.
Les acheteurs ne pouvant justifier d’un n° de TVA intracommunautaire et résidant dans un des pays de l'Union Européenne, ne peuvent prétendre à une vente Hors Taxe.
Les acheteurs résidants hors de l’Union Européenne peuvent prétendre à une vente Hors Taxes.
La TVA française sera appliquée sur toutes les factures des acheteurs ne pouvant prétendre à une vente Hors Taxes.
En cas de livraison vers un autre pays que l’Union Européenne ou dans les DOM/COM vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Miniatures Passion SARL. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays de livraison. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 3 – Commande – Validation.
Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes au cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande et indiquer vos coordonnées. En cliquant sur le bouton "Valider" ou équivalent, lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions de vente pleinement et sans réserve, et accepter votre commande. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par Miniatures Passion SARL sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.
Miniatures Passion SARL vous adressera un récapitulatif et un accusé de réception de commande par email.
Miniatures Passion SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Miniatures Passion SARL ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité de livrer la commande. Tous les frais inhérents à ces erreurs seront à la charge de l’acheteur qui devra s’en acquitter avant livraison de sa commande.
L'acheteur est seul responsable du choix des produits qu'il commande et Miniatures Passion SARL ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une incompatibilité éventuelle des produits achetés avec le matériel de l'acheteur ou bien encore de caractéristiques techniques qui ne correspondraient pas aux attentes de l'acheteur.
Article 4 – Disponibilité des articles.
Nos produits sont proposés dans la limite de nos stocks et de la capacité de nos fournisseurs à nous réapprovisionner. Si en dépit de notre vigilance des produits s'avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions par e-mail dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande par le biais de la rubrique "Contact" disponible dans votre suivi de commande, merci de préciser le n° de commande ainsi que la référence des articles et leur quantité commandée.
Article 5 – Livraison.
Les produits sont expédiés par l'un des modes d'expédition proposés lors de la finalisation de la commande. Les frais d'expédition sont affichés sur la page de paiement. Un délai moyen de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés est nécessaire au traitement de la commande, ce délai d'expédition est calculé à partir du lendemain de la réception du règlement intégral de la commande. Attention, le délai d'expédition est un délai généralement constaté mais ce délai peut s'allonger pour diverses raisons sans que cette liste soit exhaustive :
- participation à un salon ou une exposition
- délais de réapprovisionnement allongés
- volume de commandes importants
- conditions climatiques exceptionnelles
- règlementation particulière sur le transport de marchandises (notamment pendant certains jours en période estivale)
- fermeture de l'entreprise notamment pour cause de congés ou d’inventaire
La plupart des modes d'expédition comporte un n° de suivi qui permet de suivre l'expédition chez le transporteur choisi. Dans ce cas, l'information est disponible dans l'historique des commandes, certains transporteurs envoient un email au client lorsque l'expédition a été effectuée.
Les informations présentes dans le suivi de commande sont celles fournies par le transporteur et elles ne sauraient engager la responsabilité de Miniatures Passion SARL, leur actualisation étant soumise à la disponibilité des outils informatiques du dit transporteur et à leurs capacités à les fournir.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiqué lors de votre commande Attention, nous ne sommes pas responsable en cas de problème de livraison si les informations de votre compte sont insuffisantes ou erronées.
La livraison comporte le ou les produits commandés, celle-ci peut ne pas comporter de facture mais juste un bordereau de livraison, la facture est consultable et imprimable depuis le suivi de commande.
La date de livraison prévisionnelle est portée sur votre confirmation de commande conformément à la Loi Chatel n° 2005-67 du 28 janvier 2005. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. Le calcul du délais moyens de livraison débute le premier jour ouvré suivant la réception du règlement intégral de la commande. Miniatures Passion SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.
LIVRAISON HORS FRANCE METROPOLITAINE : Nous consulter pour plus de renseignements.
L'acheteur est tenu de vérifier le bon état du colis au moment de sa livraison et en cas de doute d'ouvrir le colis en présence du chauffeur ou bien encore de refuser le colis. Par ailleurs, tout problème de livraison devra immédiatement être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Miniatures Passion SARL dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception portée dans le dispositif de suivi du transporteur. Dans le cas d'un non-respect de la procédure précitée, aucune réclamation ne sera acceptée.
Lors de la réception du colis, l'acheteur devra vérifier la conformité et l'état des produits expédiés. Les observations doivent être précises et notifiées par courrier électronique et par courrier recommandé sous 48 heures. Cette méthode ne se substitue pas à la procédure de réclamation décrite plus haut.
Article 6 – Retour et remboursement.
Miniatures Passion SARL accepte les retours de produits selon les termes de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004. Ce droit de rétractation n'est applicable qu'aux particuliers à l'exception des entreprises unipersonnelles, des artisans, des professions libérales et de manière générale toute personne morale ou personne physique dans le cadre de leur activité professionnelle.
Droit de rétractation :
Le remboursement se fera sous certaines conditions :
- L’article doit nous être retourné dans les quatorze (14) jours suivant sa date de réception (les cachets de l'administration postale font foi).
- Pour éviter tout litige il est préférable d'utiliser un mode d'expédition comportant un numéro de suivi.
- L’article doit être dans son emballage d'origine et en parfait état.
- L’article doit être accompagné de sa facture.
- Les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l'emballage est ouvert par l'acheteur, y compris les logiciels associés à du matériel informatique (hors pilotes et drivers), les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client, les loteries et les produits périssables, les services dont l'exécution aurait été commencé avant la fin du délai de rétractation suite à l'accord de l'acheteur sont exclus du droit de rétractation.
- Conformément à l'article L.121-20-1 du Code de la consommation le remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation.
- Nous remboursons le montant de la commande (frais de port inclus) à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Miniatures Passion SARL ne peut imposer un mode d'expédition de retour, mais il relève de la responsabilité de l'acheteur de pouvoir apporter la preuve que les marchandises ont été retournées et réceptionnées par Miniatures Passion SARL. Seules les marchandises reçues par Miniatures Passion SARL pourront faire l'objet d'un remboursement.
Article 7 – Moyens de paiement.
Vous pouvez opter pour le mode de paiement de votre choix :
- carte bancaire (paiement en 1, 2, 3 ou 4 fois, certains soumis à conditions).
- chèque bancaire barré tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse) ou les DOM.
- virement ou virement instantané.
- virement international : Les frais bancaires liés à la conversion monétaire ou au virement ne peuvent être à la charge du vendeur.
Certains modes de règlement peuvent ne pas être disponibles en fonction de la nature de la commande, du montant de la commande et/ou de la destination d'expédition.
Miniatures Passion SARL se réserve le droit de redemander au client un justificatif de son adresse et de son identité ainsi que ses les références fiscales et administratives par mail ou par courrier pour pouvoir conclure la transaction.
Paiement par carte bancaire :
Pour un paiement par carte bancaire, seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, e-Carte Bleue, Visa, Visa Electron, Mastercard ou Maestro émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.
En cas de paiement par carte bancaire, votre compte est débité du montant des produits, des frais d'expédition de votre commande et des autres frais et contributions annexes si applicables, dès que vous procédez à la transaction lors du paiement sécurisé.
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation professionnel « 3D Secure » fourni par notre banque et identifié par les logos Mastercard ID Check (ex-Mastercard SecureCode) ou Visa Secure (ex-Verified by Visa).
Les portemonnaies électroniques tels que ApplePay, GooglePay, SamsungPay, PixPay/Xoom (Paypal), FastPay (Facebook), etc… et les cartes privatives telles que American Express, Aurore/Cetelem, Cofinoga, Diners Club, Discover, Finaref/Sofinco, JCB, Union Pay, etc… ne sont pas acceptés.
Paiement par chèque bancaire :
Seuls les chèques barrés tirés sur une banque installée sur le territoire français et établi au format standardisé sont acceptés. Les références mentionnées lors de la finalisation de la commande devront accompagner le moyen de paiement, au risque de ne pouvoir traiter votre commande. Ce dernier doit nous parvenir dans un délai de sept (7) jours ouvrables faisant suite à votre commande passée sur notre site, au-delà, la commande sera annulée sans préavis. Pour ce mode de paiement, le règlement à la commande est exigé par Miniatures Passion SARL, la livraison de la commande s'effectuant dès la validation par notre banque de votre paiement et selon la durée moyenne de traitement de chacun des articles composant la commande.
Le chèque devra nous parvenir par voie postale à l’adresse mentionnée à la fin du processus de commande.
Paiement par virement, virement instantané ou virement international :
Les références mentionnées lors de la finalisation de la commande devront être précisées dans les commentaires de la transaction bancaire, au risque de ne pouvoir traiter votre commande, celle-ci doit nous parvenir dans un délai de sept (7) jours ouvrables faisant suite à votre commande passée sur notre site, au-delà, la commande sera annulée sans préavis. Pour ce mode de paiement, le règlement à la commande est exigé par Miniatures Passion SARL, la livraison de la commande s'effectuant dès la validation par notre banque de votre paiement et selon la durée moyenne de traitement de chacun des articles composant la commande. Tous les frais inhérents à ce mode de paiement devront être assumés par l’acheteur.
Le virement devra être crédité sur le compte bancaire dont les références IBAN/BICS(SWIFT) sont mentionnées à la fin du processus de commande.
Retard de paiement :
D'une manière générale, les achats sont payables à la commande à l'exception des professionnels pour lesquels l'échéance de paiement est fixée à huit (8) jours date de facture. Dans ce dernier cas, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, une pénalité de retard égale au taux légal de la BCE majoré de dix (10) points de pourcentage conformément à l'article 1907 et suivants du Code Civil et l'article L441-6 du Code du commerce. Cette pénalité sera calculée à partir de la date d’échéance de la facture ; chaque mois commencé sera dû en totalité. En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire est due pour frais de recouvrement fixée à 40 € conformément à l'Art 441-6 du Code de Commerce, ces indemnités ne préjugeant pas d'autres frais de recouvrement engagés par Miniatures Passion SARL. Dans tous les cas, l’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.
Aucun escompte n'est accepté pour tout paiement anticipé ou comptant.
Article 8 – Garantie commerciale.
Les garanties concernant le matériel livré par la société Miniatures Passion SARL sont les garanties légales fournies par les fabricants.
Article 9 – Réserve de propriété.
Les produits demeurent la propriété de Miniatures Passion SARL jusqu'au paiement intégral du prix, même en cas de revente par le client. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui sera réalisé dès livraison desdits produits.
Article 10 – Propriété intellectuelle.
Tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, textes, charte graphique...) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil ; ils appartiennent à Miniatures Passion SARL ou à leurs propriétaires respectifs.
Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable de leur propriétaire.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute infraction constatée à cette règle fera l'objet systématique d'un dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.
Article 11 – Responsabilité.
Miniatures Passion SARL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits ou de services vendus.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits ou les services présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de Miniatures Passion SARL ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Miniatures Passion SARL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité du produit ou du service, ni en cas de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie..., cette liste n'étant pas exhaustive.
Article 12 – Confidentialité.
Protection des données personnelles
Soucieux de la protection de votre vie privée, Miniatures Passion SARL traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.
Ces informations sont réservées à la société Miniatures Passion SARL et ses filiales actuelles ou à venir, qui s'engagent à ne faire aucune exploitation commerciale de vos données personnelles.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site Internet de Miniatures Passion SARL a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro <<encours>>.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous trouverez plus d'information sur vos droits en consultant la page Politique de confidentialité. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante selon les modalités définies dans la page Politique de confidentialité citée ci-dessus :
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Le Sap
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FRANCE
Sécurité des transactions
Le paiement par carte bancaire est assuré par le Crédit Agricole, établissement bancaire de droit français inscrit auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la Banque de France. La transaction est effectuée directement sur le site sécurisé de l'établissement bancaire. De plus la société Miniatures Passion SARL a souscrit au programme 3D Secure permettant de garantir les transactions par carte bancaire pour les utilisateurs ayant souscrit cet enrôlement pour leur moyen de paiement. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur le site de Miniatures Passion SARL.
Article 13 – Droit applicable, litiges et attribution de compétences.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Alençon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même en cas d'urgence ou de procédures conservatoires.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
Date de mise à jour : 10/04/2021